La loi Breyne

Partie 6


GARANTIE FINANCIÈRE

Afin de garantir ses obligations, l'entrepreneur, le vendeur ou le promoteur doit fournir une sûreté à son cocontractant. Le régime de garantie diffère selon qu'il s'agit ou non d'un entrepreneur reconnu :

• L'entrepreneur agréé3 est tenu de fournir une garantie de 5 % du prix de l'immeuble et doit, dans les trente jours suivant la signature de la convention, en fournir la preuve, signée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Par « prix de l'immeuble », on entend : le prix total de la maison ou de l'appartement, diminué éventuellement du prix de revient du terrain à bâtir (ou du prix total des travaux de rénovation ou d'extension), hors TVA. 11 Cette caution est versée en espèces, en fonds publics, sous forme de caution solidaire ou sous forme de caution globale.

Le cautionnement fixé par l'entrepreneur agréé est libéré par moitié : la première moitié à la réception provisoire, le solde à la réception définitive. Toutefois, en cas de retards d'exécution ou d'inexécution totale ou partielle imputables au vendeur ou à l'entrepreneur, l'acheteur ou le client peut prélever sur le montant de la caution les sommes qui lui sont dues en raison du préjudice subi.

• L'entrepreneur non agréé est tenu de fournir une garantie d'achèvement, par laquelle un organisme financier ou une compagnie d'assurances s'engage solidairement envers l'acquéreur ou le client à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de la maison ou de l'immeuble dont appartement (dans ce cas, les parties privatives de l'appartement et les parties communes de l'immeuble à l'exclusion des parties purement privatives des autres appartements). Lors de la vente d'un logement existant accompagné d'un contrat de construction pour l'exécution de travaux de rénovation ou d'extension, la garantie d'achèvement doit couvrir les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus.

En cas de vente, le notaire doit mentionner le contrat de cautionnement dans l'acte authentique et joindre une copie de ce contrat à l'acte de vente. Dans le cas d'un contrat de construction, en revanche, l'entrepreneur doit fournir la preuve du dépôt dans les trente jours suivant la signature du contrat.

Si une garantie d'achèvement a été fournie, l'obligation de garantie prend fin à la réception provisoire.

Sanction: L'absence de la garantie financière peut entraîner la nullité de l'accord. Si l'acquéreur ou le maître d'ouvrage souhaite invoquer la nullité, il doit le faire avant la passation de l'acte authentique, ou avant la réception provisoire s'il s'agit d'un contrat de construction.