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La "Loi Breyne" en 9 parties
La loi Breyne
Loi réglementant la construction de logements
Partie 1 "Loi Breyne" L'accord
Partie 2 - Principes impératifs de la loi
Partie 3 - Paiement
Partie 4 - Examen des prix
Section 5 - Transfert de propriété et de risque
Article 6 - Garantie financière
Partie 7 - Livraisons
Titre 8 - Loi du 9 juillet 1971
Partie 9 - Contrat de construction conformément
Clause pénale par jour/loyer p/m
1.1 Qu'est-ce que le droit de propriété ?
2.1 Quelle est la livraison ?
2.2 Comment s'effectue la livraison ?
2.3 Qui sont les parties concernées ?
2.4 Quelles sont les conséquences juridiques ?
Chapitre III. Procurations
Expédition légale obligatoire
responsabilité civile entrepreneurs/architectes
La soumission obligatoire de la loi Peeters-Borsus
1er juillet 2019 "Loi Peters-Ducarme"
Loi Peeters - Loi Ducarme
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